Séminaire parlementaire sur le thème Réforme du système partisan : proposition de loi portant charte des partis politiques en république du Bénin , Assemblée nationale du Bénin, 2018

Séminaire parlementaire sur le thème Réforme du système partisan : proposition de loi portant charte des partis politiques en république du Bénin , Assemblée nationale du Bénin, 2018

Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI et conformes aux documents originaux. Les rapports utilisés pour l’élaboration des Wathinotes sont sélectionnés par WATHI compte tenu de leur pertinence par rapport au contexte du pays. Toutes les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales qui ne sont pas hébergées par le site de WATHI, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires et d’experts.

Auteur: Dr. Ir. Gilles Expédit GOHY

Organisation affiliée : assemblée nationale du Bénin

Type de publication : Communication

 Date de publication : 2018

Lien vers le document original

 

Introduction

Toute proportion gardée, le Bénin est actuellement le seul pays francophone africain du sud-Sahara, de grande vitalité démocratique issue d’une Conférence des Forces Vives de la Nations (Conférence nationale) tenue du 19 au 28 février 1990.

De fortunes diverses ailleurs, les efforts pour enraciner la démocratie après une Conférence nationale semblent placer, aux yeux des organisations internationales, ce pays dans le cercle restreint des pays démocratiques ou en voie de grande démocratisation avancée.

Reflet de la représentation nationale, l’Assemblée nationale, toujours soucieuse de ses prérogatives fonctionnelles pour jouer sa partition dans le combat permanent de la consolidation de la démocratie au Bénin, met un point d’orgue au renforcement du système politique béninois, à travers le renforcement et l’amélioration du système partisan béninois.

Toute proportion gardée, le Bénin est actuellement le seul pays francophone africain du sud-Sahara, de grande vitalité démocratique issue d’une Conférence des Forces Vives de la Nations (Conférence nationale) tenue du 19 au 28 février 1990

Il s’agit, aujourd’hui, de permettre aux différents acteurs de la vie politique et de la société béninoise de réfléchir sur la problématique de l’animation de la vie publique au Bénin par les partis politiques, de leur permettre de se prononcer sur les propositions de réformes, notamment juridiques ; du système de partis politiques au Bénin et de dégager un consensus sur le contenu de l’avant-projet de loi sur la Charte des Partis Politiques au Bénin.

Réformer le système partisan béninois est donc une préoccupation majeure du Parlement du Bénin depuis l’incapacité de ce système à porter à la magistrature suprême un de ses membres. Notre communication participe de ce souci du Parlement béninois à œuvrer à l’enracinement de la démocratie au Bénin.

  • Situation et clarification conceptuelle

Bourreau de la pensée unique au Bénin, sa démocratie libérale qui évolue résolument depuis la première Conférence Nationale en Afrique (Cotonou, 19 au 28 février 1990), y perçoit depuis quelques années, la nécessité d’insuffler un nouveau dynamisme à son système partisan qui, en plus d’un quart de siècle d’exercice, a montré ses limites, malgré des résultats fort savoureux : élections démocratiques tenues à termes échus sans effusion de sang ; l’adoption du jeu partisan comme modalité de vie du landernau politique béninois qui y tient fermement pour diverses raisons (stratégies de survie et de promotion sociale, …).

Elle doit désormais à son Parlement, l’initiative d’opérer les indispensables réformes nécessaires à la performance accrue de son système partisan. L’Assemblée nationale du Bénin œuvre ainsi à l’adoption de la nouvelle loi portant Charte des Partis Politiques au Bénin. Cette Charte et celle portant Statut de l’Opposition, de faible opérationnalité, constituaient un pan important de l’arsenal politico-juridique qui régit la vie politique béninoise riche d’autres pesanteurs et facteurs dirimants à la dynamique améliorée de la vie sociopolitique béninoise. Que représentent le parti politique et le système partisan dans cette communication ?

  • Parti politique

Prendre parti, c’est opter pour ; c’est accepter une position, une partie, un camp ; c’est aussi suivre une tendance, une direction. C’est aller vers une destination, un objectif. Appartenir à un parti, c’est alors adhérer à un creuset de réflexions et d’actions dont on a 3 accepté les options et les exigences, après en avoir compris les fondements et le cadre logique de référence.

La lecture croisée des articles 2 et 3 de la proposition de loi portant Charte des Partis Politiques au Bénin respectivement définis comme suit : « les partis politiques sont des groupements de citoyens, formés en vue de promouvoir et de défendre des projets de société et des programmes politiques dans le cadre de la Constitution du 11 Décembre 1990 et des lois subséquentes » (article 2) et article 3 : « les partis politiques expriment leurs objectifs et leurs idéologies dans des programmes politiques » donnent corps et substance au parti politique.

Elle nous permet ainsi d’envisager l’analyse critique du système partisan béninois. Un parti politique est donc un regroupement de personnes fatalement opportunistes pour la conquête, l’exercice et la conservation du pouvoir politique.

  • Système partisan

« Système partisan » et « paysage partisan » sont des termes synonymes qui peuvent être indifféremment utilisés dans le texte pour traduire une même réalité. Système de partis (au moins deux) ou système partisan1 est pris ici comme l’ensemble ordonné de relations dialectiques de pouvoir (actions et interactions tour à tour coopératives, antagoniques ou contradictoires/conflictuelles pour la conquête et la gestion du pouvoir d’Etat) suscitées et entretenues par les partis du marché politique en situation, dans ses jeux et enjeux, ses modèles et paradigmes (Gohy, 2015).

Résultante de la compétition inter partisane – donc de système dialectique – le système partisan manifeste un vivre-ensemble structurant, une société politique en intégration et en effervescence, du fait des partis qui y cohabitent ou interagissent dans un cadre spatiotemporel déterminé par les contingences sociales (assiette sociale/clientèle du marché politique, courants idéologiques, prégnances socioculturelles, logiques interactives du pouvoir, …) .

Depuis les travaux pionniers de Lawrence Lowell à la fin du 19ème siècle, deux tendances polarisent le système partisan occidental qui déteint sur celui africain: le bipartisme (anglais/anglophone, notamment) et le multipartisme3 (plus de deux partis agissants, comme en France).

Ces caractéristiques générales fournissent ainsi de précieux éléments d’appréciation du contexte béninois caractérisé par le fonctionnement d’un certain système multipartisan bourré de prédations et d’opportunismes (Gohy, 2015b).

1 On doit à James Bryce la paternité du terme.

  • Cette définition élargit celle de Dézé & Sauger (2000) qui appréhende le système partisan comme un « ensemble structuré des interactions résultant de la compétition et de la coopération pour la conquête du pouvoir entre partis d’un système politique donné ».
  • Le bipartisme est le système fondé sur la compétition entre deux partis à vocation majoritaire. Quant au multipartisme, c’est le système organisé autour du pluralisme partisan et caractérisé par la rareté de gouvernement majoritaire.
  • Le système partisan a essentiellement trois propriétés : i)- il désigne l’ensemble des relations et interactions entretenues par les partis politiques entre eux ; ii)- Ces relations peuvent être conflictuelles ou de coopération (dynamique inter partisane); iii)- les partis politiques optent pour l’une ou l’autre de ces stratégies dans le but de conquérir le pouvoir. Pour de plus amples détails, voir Gohy (2015b)

Système partisan béninois : perspectives d’amélioration

Il demeure facile de créer un parti politique au Bénin : on glosa longtemps sur les partis familiaux, aux lendemains de la Conférence nationale.

Le nouveau projet de Charte des Partis Politiques doit pouvoir y mettre un terme. L’article 18 proposé par cette charte dispose ainsi que le nombre de membres fondateurs d’un parti politique ne doit pas être inférieur à cinquante (50) par commune.

Il faut désormais 3850 membres fondateurs répartis dans les 77 communes du Bénin se voir autoriser la création d’un parti politique et ainsi participer légalement à l’animation de la vie politique béninoise.

Il y a donc nécessité que de grands partis politiques se forment naturellement au gré de leurs affinités idéologiques spécifiques. Il serait inopérant d’en fixer un nombre : seules les conditions objectives à réunir pour en créer constitueront les éléments dissuasifs, barrière de la gabegie portée par le multipartisme intégral utile en son temps, mais actuellement dépassé pour un exercice démocratique porteur de développement national.

Le système partisan béninois, dans son dimensionnement actuel (texture, structure), ne permet pas, par exemple, l’engagement citoyen porteur de la vitalité du système. Il ne favorise pas non plus la mobilisation idéologique, drain d’engagement militant. Encore perçu comme un grenier circonstanciel à la disposition ou à l’engraissement du pseudo militant (Gohy, 2015b), le parti politique béninois doit pouvoir être le creuset formateur du type de citoyen attendu et le moule réalisateur de la vision partagée d’un projet de société spécifique.

L’idée de fixer un montant élevé au candidat à la charge suprême, pour décourager les candidatures farfelues connues dans un passé récent, subit la foudre de la Cour Constitutionnelle et ne prospéra point. Cette haute institution de la République déclara effectivement anticonstitutionnelle la volonté de l’Exécutif d’empêcher un quelconque citoyen d’exercer ses droits civiques.

Il faut désormais 3850 membres fondateurs répartis dans les 77 communes du Bénin se voir autoriser la création d’un parti politique et ainsi participer légalement à l’animation de la vie politique béninoise

Il s’impose dès lors de chercher les voies et moyens pouvant permettre la bonne marche démocratique, l’affermissement de l’internalisation de la démocratie, tout en garantissant les libertés constitutionnelles.

La puissante solution pouvant servir de rempart à toute dérive est fatalement celle d’une charte nationale qui balise l’exercice démocratique au grand bonheur de tous. Envisager un système partisan béninois où sont reines les stratégies de survie politiciennes, pour arnaquer librement ou gruger rondement ; qui encadre pourtant fermement le système politique béninois, apparaît d’emblée comme la seule solution durable.

Ce projet de charte, actuellement en étude, est si important, vu son importance nationale, qu’il a besoin qu’on en souligne les points principaux innovants. Ceci convaincra aisément de la nécessité de le soutenir jusqu’à son adoption.

La grande innovation dans la nouvelle charte des partis politiques au Bénin à adopter, est la création de l’Agence nationale d’enregistrement et de suivi des partis politiques (ANESP). Dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et de gestion, elle sera placée sous l’autorité directe du Président de la République (article 11 de la proposition de loi).