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Auteur: Ambassade des Etats -Unis
Type de publication: Rapport
Date de publication : 2019
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La République du Bénin est une république constitutionnelle stable. En 2016, lors d’élections multipartites, les citoyens béninois ont élu Patrice Talon président pour un mandat de cinq ans, succédant ainsi à l’ancien président Yayi Boni qui avait effectué deux quinquennats consécutifs.
Au cours de l’année, les pouvoirs publics ont tenu des élections législatives auxquelles aucun parti d’opposition n’a été autorisé à participer du fait qu’ils n’ont pas pu remplir les conditions de participation établies en 2018, ce qui a conduit à leur exclusion effective des élections.
Par conséquent, le taux de participation aux élections a connu une baisse, passant de 65 pourcent en 2015 à 27 pourcent en 2018. Les partis Union Progressiste et Bloc Républicain soutenant le président Talon détiennent toujours tous les 83 sièges que comporte l’Assemblée Nationale.
Contrairement aux élections législatives de 2015, les observateurs internationaux n’ont pas évalué celles de 2018 comme étant globalement libres, équitables et transparentes. Les Forces Armées Béninoises (FAB) sont chargées de la sécurité extérieure, et viennent en appui à la Police Républicaine dans le cadre du maintien de la sécurité intérieure.
La Police Républicaine, créée en 2018 en fusionnant la police et la gendarmerie, relève du ministère de l’intérieur et a pour responsabilité principale de faire respecter la loi et d’assurer l’ordre dans les zones urbaines et rurales. Les autorités civiles ont, dans l’ensemble, exercé un contrôle effectif sur les forces de sécurité.
Contrairement aux élections législatives de 2015, les observateurs internationaux n’ont pas évalué celles de 2018 comme étant globalement libres, équitables et transparentes. Les Forces Armées Béninoises (FAB) sont chargées de la sécurité extérieure, et viennent en appui à la Police Républicaine dans le cadre du maintien de la sécurité intérieure
Les violations les plus importantes en matière de droits de l’Homme étaient relatives à des exécutions illégales ou arbitraires, aux conditions carcérales délétères, au viol et à la violence à l’égard des filles et des femmes et les efforts insuffisants du gouvernement pour poursuivre et punir leurs auteurs, et le travail des enfants. L’impunité était un problème.
Malgré les efforts entrepris par le gouvernement pour lutter contre la corruption et les abus, notamment en engageant des poursuites contre les agents publics et en les punissant, certains fonctionnaires se sont parfois livrés à des pratiques de corruption en toute impunité.
Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :
Privation arbitraire de la vie et autres exécutions illégales ou à motivations politiques
Certains rapports crédibles émanant d’organisations de la société civile font état de ce que des éléments de la police et des forces armées ont fait usage de force disproportionnée et létale contre des manifestants.
Le 1er et le 2 mai 2019, des affrontements postélectoraux entre les forces de sécurité et des individus manifestant contre le gouvernement ont entrainé des morts parmi les civils. Une organisation non gouvernementale (ONG) a signalé au moins deux morts dans la ville de Cotonou, y compris une femme qui passait au moment des faits et qui a été mortellement atteinte par une balle tirée par un élément des FAB pour disperser la foule.
Certains manifestants ont provoqué des incendies. Plusieurs autres manifestants ont été blessés au cours des échauffourées avec la police et les éléments des FAB. Le 2 mai 2019, le ministre de l’intérieur, Sacca Lafia, a déclaré que la police avait reçu l’instruction de ne pas faire usage de force létale (armes à feu) contre les manifestants et que ceux qui avaient passé outre les instructions seront tenus responsables de leurs actes.
Le 7 novembre 2019, le président a reconnu qu’il y a avait eu quatre décès de civils au cours des manifestations. En juin 2019, des affrontements s’étaient produits à Tchaourou et à Savè, après que la police eut tenté d’arrêter des individus suspectés d’avoir perturbé de façon violente l’ordre public pendant et après les élections législatives.
Il y a eu des échanges de tirs entre les éléments des FAB qui étaient venus en renfort de la police et un groupe de personnes armées. Cela a entrainé des blessés au sein des FAB et du groupe de personnes armées. Selon certains rapports non confirmés, il y aurait eu des morts parmi les civils.
Disparitions
Aucune disparition pour des motifs politiques commise par des autorités gouvernementales ou en leur nom n’a été signalée.
Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La constitution et la loi interdisent ces pratiques, mais elles ont continué d’avoir lieu. Selon un reportage publié par un journaliste en décembre 2017 sur les conditions carcérales au Bénin, des anciens détenus faisaient subir aux nouveaux la violence physique, la torture et autres traitements dégradants. Le rapport indique 3 que le personnel des prisons étaient conscients d’une telle situation mais l’ont réfutée.
Conditions dans les prisons et les centres de détention
Les conditions carcérales étaient dures et délétères en raison de la surpopulation, de la nourriture insuffisante et du manque d’hygiène et de soins médicaux.
Conditions matérielles : Selon un rapport publié par l’ordre des avocats du Bénin, les conditions qui prévalaient dans les trois prisons et les huit maisons d’arrêt que compte le Bénin étaient inhumaines à cause de la surpopulation carcérale, de la malnutrition, et d’une mauvaise hygiène.
Les onze prisons et maisons d’arrêt abritaient 8 502 prisonniers, un effectif qui dépasse de façon significative la capacité prévue qui est de 5 620 prisonniers. Les détenus condamnés, les prisonniers en détention provisoire et les mineurs étaient souvent mis ensemble. Des décès étaient enregistrés faute de soins médicaux, de négligence et d’une mauvaise aération dans des cellules exiguës et bondées.
Les conditions carcérales étaient dures et délétères en raison de la surpopulation, de la nourriture insuffisante et du manque d’hygiène et de soins médicaux
Il y avait un mauvais éclairage. Les prisonniers souffrant de troubles mentaux n’avaient pas accès aux services appropriés pour la prise en charge de leurs handicaps.
Administration pénitentiaire : Les autorités pénitentiaires ont autorisé les visites dans les prisons. Cependant, selon des rapports d’ONG, les autorités pénitentiaires faisaient payer parfois aux visiteurs des sommes allant de 500 à 1 000 francs CFA (environ 0,85 à 1,70 dollars américains).
Surveillance indépendante : Le gouvernement a autorisé les observateurs de la situation des droits de l’Homme à visiter les prisons. Des groupes religieux et des Organisations Non-Gouvernementales (ONG) ont visité des prisons, bien que certaines ONG se fussent plaintes qu’on ne leur avait pas systématiquement accordé l’autorisation lorsqu’elles en avaient fait la demande.
Les organisations qui ont visité les prisons comprenaient la section locale de Prison Fellowship, Caritas, la Fraternité des Prisons, l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture, Amnesty International, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme, le Dispensaire Amis des Prisonniers Indigents, et Prisonniers sans frontières.
Améliorations : Le gouvernement a réduit la population carcérale, en construisant des prisons et des maisons d’arrêt, et en libérant 1 300 personnes dont la détention a été jugée arbitraire. Grâce à l’appui du Fond Européen de Développement, le gouvernement a initié une formation sur les activités génératrices de revenus au profit des jeunes adultes en détention dans les prisons d’Abomey, de Lokossa et de Savalou afin de faciliter leur intégration une fois libérés.
En juillet 2019, l’Agence Pénitentiaire a organisé 4 deux séances de formation sur la résolution de conflits au profit des régisseurs des prisons et autres agents pénitentiaires. En août 2019, l’Agence Pénitentiaire a formé des agents de santé des prisons sur la prise en charge psychiatrique des prisonniers.
Arrestations ou détention arbitraires
La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais la Police Républicaine n’a pas toujours respecté ces interdictions. Une personne arrêtée ou détenue, que ce soit pour des raisons criminelles ou non, a le droit de formuler une plainte auprès du cabinet du juge de la liberté et de détention du tribunal concerné.
Le juge peut ordonner sa libération si son arrestation ou sa détention est jugée illégale. Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention La constitution requiert un mandat d’arrêt fondé sur des preuves suffisantes et émis par un magistrat dûment autorisé et elle exige une audience devant un magistrat dans les 48 heures, mais cette disposition n’a pas toujours été respectée.
Après avoir interrogé un détenu, le juge dispose de 24 heures pour décider soit de prolonger la détention, soit de le libérer. En cas de circonstances exceptionnelles ou d’arrestations concernant les médicaments illicites, y compris des stupéfiants, le juge peut autoriser une détention de plus de 72 heures, qui ne doit pas excéder huit jours de plus.
Les mandats autorisant la détention provisoire sont valables pour six mois et peuvent être renouvelés tous les six mois, jusqu’au procès. Les détenus ont le droit d’obtenir une détermination judiciaire rapide de la légalité de la détention, ce qui a généralement été respecté. Les détenus en attente d’une décision de justice peuvent demander une libération sous caution et ont également le droit de prendre contact avec un avocat.
Les suspects n’ont pas été détenus au secret ou empêchés d’avoir accès à un avocat. Le gouvernement a parfois commis d’office un avocat aux prévenus indigents dans des dossiers criminels. Les personnes mises en cause dans des affaires criminelles graves dans les zones rurales n’ont pas toujours bénéficié d’une assistance juridique adéquate car les avocats étaient principalement basés à Cotonou et ne s’étaient généralement pas occupés des affaires dans les zones rurales.
Selon des rapports dignes de foi, les forces de sécurité auraient souvent dépassé la limite légale des 48 heures de garde à vue, parfois allant jusqu’à une semaine. Les autorités ont souvent mis indéfiniment des personnes « à la disposition » du parquet avant de présenter leurs dossiers à un magistrat.
Arrestations arbitraires : En mai et juin 2019, le gouvernement a arrêté environ 90 individus soupçonnés d’être impliqués dans des mouvements de protestation postélectoraux dont certains ont pris une tournure violente. Ces individus ont été inculpés pour « attroupements non autorisés » et « incitation à la haine et à la rébellion ».
Des ONG ont indiqué que, dans de nombreux cas, ces arrestations se sont déroulées sans mandat d’arrêt ni audition préalable devant un magistrat dans les 48 heures. Le 7 novembre 2019, le gouvernement a accordé une amnistie aux civils et aux éléments des forces de sécurité détenus pour des « crimes, délits ou contraventions » commis lors des élections législatives. Le 8 novembre 2019, le tribunal de Cotonou a ordonné la mise en liberté de 63 personnes en vertu de la loi d’amnistie.
Selon des rapports dignes de foi, les forces de sécurité auraient souvent dépassé la limite légale des 48 heures de garde à vue, parfois allant jusqu’à une semaine. Les autorités ont souvent mis indéfiniment des personnes « à la disposition » du parquet avant de présenter leurs dossiers à un magistrat
Détention provisoire : La loi fixe la durée de détention provisoire à un maximum de cinq ans pour les crimes et de trois pour les délits. Selon un rapport de 2017 de l’Ordre des Avocats du Bénin, environ deux tiers des personnes incarcérées étaient en détention provisoire, 20 pourcent des détenus provisoires étaient gardés depuis une durée de cinq ans.
Des installations inadéquates, un personnel mal formé, et des rôles surchargés ont retardé la bonne marche de l’administration de la justice. La durée de la détention provisoire a souvent dépassé la peine maximale encourue pour la commission d’un crime.
Les prisonniers détenus au-delà de la durée de la détention provisoire avaient souvent la possibilité de faire un recours devant la Cour constitutionnelle. Le 4 juillet 2019, le tribunal a jugé que la détention provisoire d’un individu détenu depuis 2013 violait la limite constitutionnelle de 48 heures de détention. En outre, il a jugé que les magistrats qui ont connu du dossier n’avaient pas « rempli leurs devoirs avec engagement, loyauté et probité tout en respectant le bien commun ».
Déni de procès public et équitable
La constitution et la loi prévoient l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant. Toutefois, le chef de l’état préside le Conseil Supérieur de la Magistrature qui est un organe de régulation et de discipline des magistrats. Le système judiciaire était également sujet à la corruption, malgré d’importantes actions de lutte menées par le gouvernement, telles que le limogeage et l’arrestation des fonctionnaires présumés impliqués dans des scandales.
Les autorités ont respecté les décisions de justice. En juin 2018, l’Assemblée nationale a voté une loi pour créer la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET). Des observateurs au sein du système judiciaire ont exprimé leurs inquiétudes par 6 rapport au fait qu’il se peut que la loi relative à la CRIET viole l’impartialité de la justice, le droit de recours et les règles de procès équitable. Les décisions de la CRIET ne peuvent pas faire l’objet de recours devant les juridictions d’appel intermédiaires mais directement devant la Cour Suprême.
Pourtant les cours d’appel sont chargées de corriger certaines failles telles que le défaut de compétence, l’incapacité à fournir le fondement juridique d’une décision, ou une action initiée par un tribunal qui a outrepassé ses compétences.