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Auteur : Ministère des Affaires étrangères et de la coopération république du Bénin
Type de publication : Rapport
Date de publication: 2019
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Dans son discours d’investiture du 6 avril 2016, le Président de la République, Monsieur Patrice Talon a pris l’engagement de promouvoir la qualité de la gouvernance et le retour à l’orthodoxie financière dans l’administration publique.
De ce fait, la vision du Gouvernement béninois est en parfaite adéquation avec les orientations du Programme d’Action d’Istanbul dont l’une des principales cibles est le renforcement et la mise en œuvre efficace des mesures visant à prévenir la corruption et accroître la transparence des budgets et des dépenses.
Les mesures prises visent : A) Dans le domaine du renforcement de la démocratie et de l’état de droit 1. Les réformes initiées en 2018 dans le domaine du renforcement du système partisan ont engendré quelques difficultés lors de la phase de mise en œuvre.
Un dialogue politique a été initié par le Gouvernement avec l’ensemble de la classe politique. Il a eu lieu à Cotonou, du 10 au 12 octobre 2019. A l’issue de ces assises, des solutions consensuelles ont été trouvées pour régler les problèmes survenus. – le renforcement du système partisan ;
Au titre du renforcement du système partisan :
-vote et promulgation de la loi n°2018- 23 du 26 juillet 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin et de la loi N°2018-31 du 3 septembre 2018 portant code électoral en République du Bénin.Ces deux instruments juridiques ne remettent pas en cause le multipartisme intégral consacré par la Constitution du 11 décembre 1990.
Toutefois, elles consacrent la réorganisation complète du paysage politique national et corrigent la régionalisation des partis politiques en faisant de la couverture nationale des partis un impératif. Le nombre de partis politiques ou alliances de partis politiques représentés à l’Assemblée nationale est passé de 11 en 2017 à 02 en 2019.
Vote et promulgation de la loi n°2018- 23 du 26 juillet 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin et de la loi N°2018-31 du 3 septembre 2018 portant code électoral en République du Bénin.Ces deux instruments juridiques ne remettent pas en cause le multipartisme intégral consacré par la Constitution du 11 décembre 1990
Ces lois règlent également la question du financement public des partis politiques. décisions dans les domaines du développement durable) – le renforcement des Institutions de la République ;
Au titre du renforcement des Institutions de la République :
Les actions de renforcement des Institutions de la République ont permis au Bénin d’être hissé à la 9ème place sur les 38 pays évalués sur le contient lors de l’évaluation des politiques et institutions en Afrique (CPIA) réalisée par la Banque Mondiale en 2017.
Malgré les avancées enregistrées dans le domaine du renforcement de la gouvernance et de l’état de droit au Bénin ces dernières années, les réformes engagées doivent être poursuivies. Lesdomaines qui méritent davantage d’attention touchent à la gouvernance socioéconomique à travers une meilleure gestion du foncier et des frontières, la poursuite de la lutte contre la corruption, une meilleure implication des populations dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des plans de développement communaux et la poursuite des efforts visant à réduire le train de vie de l’Etat.
– le renforcement du système juridique et judiciaire ;
Au titre du renforcement du système juridique et judiciaire : -la création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET)2 qui se révèle être un précieux instrument de lutte contre la corruption ; – la prise du décret n°2018-043 du 15 février 2018 portant commutation des peines des 14 condamnés à mort au Bénin en peines de réclusion criminelle à perpétuité ;
La création de la CRIET résulte de la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre la corruption et autres infractions à caractère économique, une préoccupation majeure et de mettre ainsi fin à la lenteur observée dans le traitement des dossiers relatifs aux infractions économiques par les juridictions ordinaires. -l’autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes ;
– l’élaboration des projets de décrets d’application de la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées ;
-l’amélioration des conditions de détention et de réinsertion sociale et socio-professionnelle des détenus ;
-la prise du décret n°2018-006 du 17 janvier 2018 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Direction générale de la Police Républicaine ;
-le recrutement et la mise en formation de 100 greffiers ainsi que la mise en formation de 77 auditeurs de justice ;
– la création de l’Ecole de formation des professions judiciaires ;
La création de la Police Républicaine procède de la fusion de la Police et de la Gendarmerie en une seule entité. La pertinence de cette réforme majeure se lit aisément à travers le meilleur maillage du territoire et la répartition plus rationnelle des ressources humaines, qui ont permis d’intensifier la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes
Les efforts engagés restent à être poursuivis dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment électorale. Il faudra finaliser l’étude de la loi n°2011- 20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et assurer son adoption par l’Assemblée nationale.
La création de la Police Républicaine procède de la fusion de la Police et de la Gendarmerie en une seule entité. La pertinence de cette réforme majeure se lit aisément à travers le meilleur maillage du territoire et la répartition plus rationnelle des ressources humaines, qui ont permis d’intensifier la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.
– le renforcement de la liberté et de l’accès équitable à la presse.
Au titre du renforcement de la liberté et de l’accès équitable à la presse. En ce qui concerne la liberté et l’accès équitable à la presse, l’indice de reporters sans frontière classe le Bénin à la 84ème place en 2018 contre la 78ème en 2017.
En ce qui concerne l’amélioration de la gouvernance, les mesures prises tendent à : B) Dans le domaine de l’amélioration de la gouvernance De façon globale, le Bénin a fait des progrès appréciables dans ce domaine. Sur les 54 pays évalués par la fondation Mo Ibrahim en matière de bonne gouvernance en Afrique, le Bénin a occupé en 2018 la 13ème place, avec une moyenne de 58,7/100.
A titre de comparaison en 2015, le Bénin était classé 15ème par ladite Fondation. – l’accroissement de l’efficacité des structures administratives ; – la modernisation de la gestion des ressources humaines de l’Etat ; – la promotion de la culture de la B-1 En ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des structures administratives, les principales réformes sont liées à la rationalisation et la stabilisation des structures et de l’organisation administratives, la bonne gouvernance et des valeurs citoyennes ; simplification des procédures administratives, la dématérialisation et la digitalisation des procédures.
– au renforcement de l’application du cadre législatif et règlementaire de la gouvernance administrative ;
En matière de renforcement du cadre législatif et réglementaire de la gouvernance administrative, les réformes engagées concernent l’actualisation de la loi n°65-20 du 23 juin 1965 fixant les règles relatives à l’organisation générale de l’Administration publique ; la mise en application de la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique et ses décrets d’application et la loi n°2019-11 du 21 février 2019 portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance économique au Bénin.
– au renforcement du dispositif de lutte contre la corruption ;
En matière de lutte contre la corruption, 4 domaines d’action prioritaires retiennent l’attention à savoir : la poursuite de l’instruction de tous les dossiers de corruption et autres infractions connexes transmis à la justice ; la répression systématique des actes de corruption ; la promotion des actions de sensibilisation en matière de lutte contre la corruption au Bénin ; et la révision de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
– Un cadre de concertation entre les organes administratifs de contrôle, d’audit et de lutte contre la corruption a été installé et est désormais opérationnel. Toujours dans le domaine du renforcement du dispositif de lutte contre la corruption, un indicateur « taux de dossiers de corruption transmis à la justice et vidés » a été mis en place.Au 31 décembre 2018, on notait une amélioration de la valeur de cet indicateur qui était de 23,08% contre 15,71% en 2017.
– au renforcement de la sécurité intérieure et de la défense du territoire national par une protection adéquate des biens et des personnes.
En matière de renforcement de la sécurité intérieure les actions ci-après ont été menées : – la nomination du Secrétaire Permanent de la Commission Nationale de Lutte contre le Terrorisme, la Radicalisation et l’Extrémisme violent ; – le renforcement de la sécurité sur les cours d’eau et berges lagunaires de la lutte contre la piraterie maritime ;